Déchéance du terme : les garanties d'assurance emprunteur subsistent
Lorsqu’une banque prononce la déchéance du terme d’un prêt, l’assurance emprunteur continue-t-elle de jouer en cas de sinistre postérieur ? Un cas récent rappelle qu’en l’absence de clause expresse dans le contrat, l’assureur doit maintenir sa garantie.
Décryptage : la prescription en matière d'assurance emprunteur
En matière d’assurance emprunteur, un sinistre ne suffit pas à déclencher le délai de prescription. La jurisprudence est claire : le compte à rebours ne démarre qu’au refus de l’assureur ou à la demande de paiement de la banque. Un cas récent vient rappeler cette règle déterminante pour les emprunteurs.
La fiscalité, un facteur clé des départs de millionnaires
La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte des données empiriques : l’impact de la fiscalité sur les départs existe, mais reste limité. Au-delà des exils médiatisés, c’est surtout l’optimisation fiscale qui détermine la gestion des patrimoines.
Arrêts de travail : les anciens formulaires ne sont plus acceptés
Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier d’arrêt maladie est devenu obligatoire. Conçu pour être « difficilement falsifiable et davantage sécurisé », il vise à lutter contre une fraude qui coûte des dizaines de millions d’euros chaque année à l’Assurance Maladie. Après une période de tolérance durant l’été, les anciens modèles sont désormais rejetés systématiquement depuis le 1er septembre.
Retour à la retraite progressive à 60 ans : une réalité enfin à portée
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, la retraite progressive est de nouveau accessible à partir de 60 ans. Ce dispositif permet aux salariés de réduire leur temps de travail tout en percevant une fraction de leur pension. Une mesure qui facilite la transition entre vie active et retraite complète, mais dont la réussite dépendra de l’attitude des entreprises.
Évolution du prélèvement à la source : quels changements pour les couples ?
Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés ne partagent plus le même taux de prélèvement à la source. Chacun se voit désormais appliquer un taux individualisé, calculé sur ses propres revenus. Une réforme technique en apparence, mais qui corrige une inégalité persistante et bénéficie surtout aux femmes.
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